Clôture : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Jura
Ce que prévoit le droit cantonal pour une clôture, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.
Faut-il une autorisation de construire ?
Les clôtures fixes à la limite, palissades et murs sont expressément soumis à permis.
Source: DPC art. 4
Quelle distance à la limite ?
Jusqu'à 1,20 m (depuis le terrain du fonds le plus élevé) à la limite ; plus haut, recul égal à l'excédent, 3 m au maximum.
Source: LiCC art. 73 al. 1 et 2

Où placer une clôture sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
Quand une autorisation reste nécessaire
Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).
Clôture dans les autres cantons romands
| Canton | Autorisation |
|---|---|
| Vaud | Les clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation. |
| Genève | Murs, clôtures et portails sont expressément soumis à autorisation (importance secondaire). |
| Valais | En zone à bâtir, les murs de clôture ne dépassant pas 1,5 mètre sont dispensés d'autorisation. |
| Fribourg | Les clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée. |
| Neuchâtel | Clôtures, murs de clôture, palissades et parois pare-vue ne dépassant pas 1 m de hauteur : dispensés. |
Autres ouvrages dans le canton de Jura
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Sources officielles
- DPC — Décret concernant le permis de construire (RSJU 701.51), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- OATC — Ordonnance sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSJU 701.11), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- LiCC — Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte