Distance à la limite et autorisation de construire dans le canton de Jura
Abri de jardin, piscine, clôture, haie, arbres : pour 12 petits ouvrages, les règles du canton de Jura, avec l'article de loi.

Où placer votre ouvrage sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
| Ouvrage | Autorisation | Distance |
|---|---|---|
| Abri de jardin (cabanon) | Un abri de jardin est un bâtiment : permis de construire, en principe par la procédure simplifiée du petit permis. Seules les petites installations de jardin (terrasses non couvertes, cheminées, bacs à sable, bassins pour enfants, clapiers) sont dispensées. | Petites constructions (60 m2 au plus, 4 m de hauteur totale, surfaces secondaires) : 2 m de la limite. |
| Piscine | Les piscines sont expressément soumises à permis ; seuls les bassins pour enfants sont dispensés. | Constructions souterraines non soumises à la distance de 3 m ; partiellement souterraines jusqu'à 1,20 m au-dessus du terrain. |
| Couvert à voitures (carport) | Permis de construire (petit permis). | Annexe ou petite construction de 60 m2 au plus et 4 m : 2 m. |
| Pergola | Permis (petit permis) ; une terrasse de jardin non couverte est dispensée. | Petite construction : 2 m. |
| Garage | Permis de construire. | Petite construction ou annexe : 2 m ; sinon 3 m. |
| Clôture | Les clôtures fixes à la limite, palissades et murs sont expressément soumis à permis. | Jusqu'à 1,20 m (depuis le terrain du fonds le plus élevé) à la limite ; plus haut, recul égal à l'excédent, 3 m au maximum. |
| Palissade (brise-vue) | Palissade : permis de construire. | 1,20 m à la limite ; au-delà, recul égal à l'excédent (3 m au plus). |
| Mur et mur de soutènement | Murs : permis de construire. | Comme les clôtures : 1,20 m à la limite, au-delà recul égal à l'excédent. |
| Haie | Planter une haie ne demande pas de permis. | Haie comme clôture : 1,20 m à la limite, recul égal à l'excédent ; haies à feuillage persistant : distances augmentées de 50 cm, comptées au milieu de la plantation. |
| Arbres | Planter ne demande pas de permis. | 5 m pour les arbres à haute tige non fruitiers et les noyers ; 3 m pour les fruitiers à haute tige ; 1 m pour fruitiers nains, arbres ornementaux et espaliers taillés à 3 m ; 50 cm pour les buissons ornementaux de 2 m au plus. |
| Pompe à chaleur | Installation technique : permis de construire. | Ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal. |
| Panneaux solaires | Les installations solaires suivent la procédure d'annonce lorsqu'elle est applicable ; sinon permis (les capteurs solaires figurent dans la liste soumise à permis). | — |
Quand une autorisation reste nécessaire
Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).
Sources officielles
- DPC — Décret concernant le permis de construire (RSJU 701.51), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- OATC — Ordonnance sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSJU 701.11), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- LiCC — Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte