Distance limite Suisse

Suisse romande › Jura

Distance à la limite et autorisation de construire dans le canton de Jura

Abri de jardin, piscine, clôture, haie, arbres : pour 12 petits ouvrages, les règles du canton de Jura, avec l'article de loi.

Où placer votre ouvrage sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

OuvrageAutorisationDistance
Abri de jardin (cabanon)Un abri de jardin est un bâtiment : permis de construire, en principe par la procédure simplifiée du petit permis. Seules les petites installations de jardin (terrasses non couvertes, cheminées, bacs à sable, bassins pour enfants, clapiers) sont dispensées.Petites constructions (60 m2 au plus, 4 m de hauteur totale, surfaces secondaires) : 2 m de la limite.
PiscineLes piscines sont expressément soumises à permis ; seuls les bassins pour enfants sont dispensés.Constructions souterraines non soumises à la distance de 3 m ; partiellement souterraines jusqu'à 1,20 m au-dessus du terrain.
Couvert à voitures (carport)Permis de construire (petit permis).Annexe ou petite construction de 60 m2 au plus et 4 m : 2 m.
PergolaPermis (petit permis) ; une terrasse de jardin non couverte est dispensée.Petite construction : 2 m.
GaragePermis de construire.Petite construction ou annexe : 2 m ; sinon 3 m.
ClôtureLes clôtures fixes à la limite, palissades et murs sont expressément soumis à permis.Jusqu'à 1,20 m (depuis le terrain du fonds le plus élevé) à la limite ; plus haut, recul égal à l'excédent, 3 m au maximum.
Palissade (brise-vue)Palissade : permis de construire.1,20 m à la limite ; au-delà, recul égal à l'excédent (3 m au plus).
Mur et mur de soutènementMurs : permis de construire.Comme les clôtures : 1,20 m à la limite, au-delà recul égal à l'excédent.
HaiePlanter une haie ne demande pas de permis.Haie comme clôture : 1,20 m à la limite, recul égal à l'excédent ; haies à feuillage persistant : distances augmentées de 50 cm, comptées au milieu de la plantation.
ArbresPlanter ne demande pas de permis.5 m pour les arbres à haute tige non fruitiers et les noyers ; 3 m pour les fruitiers à haute tige ; 1 m pour fruitiers nains, arbres ornementaux et espaliers taillés à 3 m ; 50 cm pour les buissons ornementaux de 2 m au plus.
Pompe à chaleurInstallation technique : permis de construire.Ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal.
Panneaux solairesLes installations solaires suivent la procédure d'annonce lorsqu'elle est applicable ; sinon permis (les capteurs solaires figurent dans la liste soumise à permis).—

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Quand une autorisation reste nécessaire

Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).

Sources officielles