Distance limite Suisse

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Piscine : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Jura

Ce que prévoit le droit cantonal pour une piscine, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les piscines sont expressément soumises à permis ; seuls les bassins pour enfants sont dispensés.

Source: DPC art. 4, art. 6

Quelle distance à la limite ?

Constructions souterraines non soumises à la distance de 3 m ; partiellement souterraines jusqu'à 1,20 m au-dessus du terrain.

Source: LiCC art. 63

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer une piscine sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).

Piscine dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudUne piscine non couverte demande une autorisation ; la municipalité peut la dispenser d'enquête publique.
GenèveUne piscine demande une autorisation de construire.
ValaisUne piscine fixe demande une autorisation de construire ; les aménagements extérieurs de jardin (étangs, fontaines) en sont dispensés.
FribourgLes piscines saisonnières démontées en fin de saison sont dispensées ; une piscine fixe demande un permis en procédure simplifiée.
NeuchâtelLes piscines et pataugeoires posées sur le sol, non chauffées, de 10m3 au plus sont dispensées ; une piscine enterrée demande un permis.

Comparer les cantons

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Sources officielles