Mur et mur de soutènement : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Jura
Ce que prévoit le droit cantonal pour un mur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.
Faut-il une autorisation de construire ?
Murs : permis de construire.
Source: DPC art. 4
Quelle distance à la limite ?
Comme les clôtures : 1,20 m à la limite, au-delà recul égal à l'excédent.
Source: LiCC art. 73

Où placer un mur sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
Quand une autorisation reste nécessaire
Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).
Mur et mur de soutènement dans les autres cantons romands
| Canton | Autorisation |
|---|---|
| Vaud | Mur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation. |
| Genève | Murs et modification du terrain soumis à autorisation. |
| Valais | Murs de soutènement et de revêtement jusqu'à 1,5 mètre dispensés en zone à bâtir. |
| Fribourg | Murs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi. |
| Neuchâtel | Murs de clôture jusqu'à 1 m et terrassements jusqu'à 0.50 m et 10 m³ : dispensés. |
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Sources officielles
- DPC — Décret concernant le permis de construire (RSJU 701.51), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- OATC — Ordonnance sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSJU 701.11), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte
- LiCC — Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1), version en vigueur depuis le 01.07.2026 — texte