Mur et mur de soutènement : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud
Ce que prévoit le droit cantonal pour un mur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.
Faut-il une autorisation de construire ?
Mur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation.
Source: RLATC art. 72d al. 1, art. 68a al. 2 let. b
Quelle distance à la limite ?
Hauteur en limite 2 m sans accord du voisin, mesurée depuis le terrain naturel du fonds le plus haut s'il s'agit d'un mur de soutènement.
Source: CRF art. 32

Où placer un mur sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
Quand une autorisation reste nécessaire
Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).
Mur et mur de soutènement dans l'autre canton
| Canton | Autorisation |
|---|---|
| Fribourg | Murs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi. |
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