Distance limite Suisse

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Mur et mur de soutènement : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud

Ce que prévoit le droit cantonal pour un mur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Mur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation.

Source: RLATC art. 72d al. 1, art. 68a al. 2 let. b

Quelle distance à la limite ?

Hauteur en limite 2 m sans accord du voisin, mesurée depuis le terrain naturel du fonds le plus haut s'il s'agit d'un mur de soutènement.

Source: CRF art. 32

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer un mur sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).

Mur et mur de soutènement dans l'autre canton

CantonAutorisation
FribourgMurs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi.

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Sources officielles