Distance limite Suisse

Suisse romande › Canton de Vaud

Distance à la limite et autorisation de construire dans le canton de Vaud

Abri de jardin, piscine, clôture, haie, arbres : pour 12 petits ouvrages, les règles du canton de Vaud, avec l'article de loi.

Exemple de pré-étude

Où placer votre ouvrage sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

OuvrageAutorisationDistance
Abri de jardin (cabanon)Peuvent ne pas être soumis à autorisation les cabanes de jardin, bûchers ou serres de 8 m² au plus, une par bâtiment. Au-delà, la municipalité peut dispenser d'enquête publique une cabane de minime importance.À défaut de règle communale contraire, la municipalité peut autoriser une dépendance de peu d'importance entre le bâtiment et la limite, sans préjudice pour les voisins.
PiscineUne piscine non couverte demande une autorisation ; la municipalité peut la dispenser d'enquête publique.Selon le règlement communal.
Couvert à voitures (carport)Un couvert à voitures demande une autorisation ; un abri à vélos non fermé de 6 m² au plus peut en être dispensé.Dépendance de peu d'importance dans l'espace réglementaire, si la commune ne l'interdit pas.
PergolaLes pergolas non couvertes de 12 m² au plus peuvent ne pas être soumises à autorisation.Dépendance de peu d'importance : selon art. 39 et règlement communal.
GarageGarage à deux voitures : autorisation, mais la municipalité peut dispenser d'enquête publique.Garage particulier pour deux voitures au plus = dépendance de peu d'importance, autorisable entre bâtiment et limite.
ClôtureLes clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation.Mur de clôture à la limite : 2 m de haut au plus sans accord du voisin (1 m face à une vigne ou une zone agricole) ; plus haut, recul de la moitié de l'excédent. Grillages et treillis suivent ces règles.
Palissade (brise-vue)Jusqu'à 1,20 m, peut ne pas être soumis à autorisation.Palissade : 2 m de haut au plus en limite sans accord du voisin ; au-delà, recul de la moitié de l'excédent.
Mur et mur de soutènementMur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation.Hauteur en limite 2 m sans accord du voisin, mesurée depuis le terrain naturel du fonds le plus haut s'il s'agit d'un mur de soutènement.
HaieUne haie ne demande pas d'autorisation de construire.Haie vive à 50 cm au moins de la limite (1 m face à une vigne ou une zone agricole), 2 m de haut au plus sans accord du voisin ; plus haute, reculer des deux tiers de l'excédent.
ArbresUne plantation ne demande pas d'autorisation de construire.Aucune plantation à moins de 50 cm de la limite (1 m face à une vigne ou zone agricole). Hauteur maximale : 3 m jusqu'à 2 m de la limite, 9 m de 2 à 4 m (2 m et 6 m face à une vigne). Action imprescriptible.
Pompe à chaleurUn ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables demande une autorisation, mais la municipalité peut le dispenser d'enquête publique s'il ne touche ni un intérêt public ni les voisins.Bruit : ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal.
Panneaux solairesInstallations solaires suffisamment adaptées aux toits : pas d'autorisation ; panneaux au sol ou en façade de 8 m² au plus : peuvent en être dispensés.—

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Quand une autorisation reste nécessaire

Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).

Sources officielles