Distance limite Suisse

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Arbres : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud

Ce que prévoit le droit cantonal pour des arbres, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Une plantation ne demande pas d'autorisation de construire.

Source: RLATC art. 68a

Quelle distance à la limite ?

Aucune plantation à moins de 50 cm de la limite (1 m face à une vigne ou zone agricole). Hauteur maximale : 3 m jusqu'à 2 m de la limite, 9 m de 2 à 4 m (2 m et 6 m face à une vigne). Action imprescriptible.

Source: CRF art. 52, art. 56, art. 57

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer des arbres sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).

Arbres dans l'autre canton

CantonAutorisation
FribourgLes plantations ne demandent pas de permis.

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Sources officielles