Arbres : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud
Ce que prévoit le droit cantonal pour des arbres, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.
Faut-il une autorisation de construire ?
Une plantation ne demande pas d'autorisation de construire.
Source: RLATC art. 68a
Quelle distance à la limite ?
Aucune plantation à moins de 50 cm de la limite (1 m face à une vigne ou zone agricole). Hauteur maximale : 3 m jusqu'à 2 m de la limite, 9 m de 2 à 4 m (2 m et 6 m face à une vigne). Action imprescriptible.
Source: CRF art. 52, art. 56, art. 57

Où placer des arbres sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
Quand une autorisation reste nécessaire
Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).
Arbres dans l'autre canton
| Canton | Autorisation |
|---|---|
| Fribourg | Les plantations ne demandent pas de permis. |
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