Distance limite Suisse

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Clôture : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud

Ce que prévoit le droit cantonal pour une clôture, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation.

Source: RLATC art. 68a al. 2 let. b

Quelle distance à la limite ?

Mur de clôture à la limite : 2 m de haut au plus sans accord du voisin (1 m face à une vigne ou une zone agricole) ; plus haut, recul de la moitié de l'excédent. Grillages et treillis suivent ces règles.

Source: CRF art. 32, art. 39 al. 2

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer une clôture sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).

Clôture dans l'autre canton

CantonAutorisation
FribourgLes clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée.

Autres ouvrages dans le canton de Vaud

Abri de jardin (cabanon) · Piscine · Couvert à voitures (carport) · Pergola · Garage · Palissade (brise-vue) · Mur et mur de soutènement · Haie · Arbres · Pompe à chaleur · Panneaux solaires

Sources officielles