Distance limite Suisse

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Clôture : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Fribourg

Ce que prévoit le droit cantonal pour une clôture, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée.

Source: ReLATeC art. 87 al. 1 let. e2 ch. 3, art. 85 al. 1 let. a

Quelle distance à la limite ?

Selon le règlement communal et la loi sur la mobilité près des routes.

Source: RCU

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer une clôture sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Fribourg et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

La procédure simplifiée reste exigée près d'un lac, d'un cours d'eau, de la forêt ou d'un objet naturel protégé (moins de 20 m), dans l'espace réservé aux eaux, dans un secteur protégé, un périmètre archéologique, un corridor à faune ou près d'un bâtiment protégé (ReLATeC art. 87 al. 2).

Clôture dans l'autre canton

CantonAutorisation
VaudLes clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation.

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Sources officielles