Distance limite Suisse

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Pompe à chaleur : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Fribourg

Ce que prévoit le droit cantonal pour une pompe à chaleur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les installations de chauffage, y compris le remplacement du système de chauffage : permis en procédure simplifiée.

Source: ReLATeC art. 85 al. 1 let. d

Quelle distance à la limite ?

Bruit : ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal.

Source: OPB

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer une pompe à chaleur sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Fribourg et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

La procédure simplifiée reste exigée près d'un lac, d'un cours d'eau, de la forêt ou d'un objet naturel protégé (moins de 20 m), dans l'espace réservé aux eaux, dans un secteur protégé, un périmètre archéologique, un corridor à faune ou près d'un bâtiment protégé (ReLATeC art. 87 al. 2).

Pompe à chaleur dans l'autre canton

CantonAutorisation
VaudUn ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables demande une autorisation, mais la municipalité peut le dispenser d'enquête publique s'il ne touche ni un intérêt public ni les voisins.

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Sources officielles