Distance limite Suisse

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Panneaux solaires : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Fribourg

Ce que prévoit le droit cantonal pour des panneaux solaires, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les installations solaires dispensées par le droit fédéral sont annoncées à la commune 30 jours avant les travaux ; en zone protégée, permis en procédure simplifiée.

Source: ReLATeC art. 87 al. 3, art. 85 al. 1 let. f

Quelle distance à la limite ?

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Source: —

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer des panneaux solaires sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Fribourg et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

La procédure simplifiée reste exigée près d'un lac, d'un cours d'eau, de la forêt ou d'un objet naturel protégé (moins de 20 m), dans l'espace réservé aux eaux, dans un secteur protégé, un périmètre archéologique, un corridor à faune ou près d'un bâtiment protégé (ReLATeC art. 87 al. 2).

Panneaux solaires dans l'autre canton

CantonAutorisation
VaudInstallations solaires suffisamment adaptées aux toits : pas d'autorisation ; panneaux au sol ou en façade de 8 m² au plus : peuvent en être dispensés.

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Sources officielles