Distance limite Suisse

Suisse romande › Canton de Fribourg

Distance à la limite et autorisation de construire dans le canton de Fribourg

Abri de jardin, piscine, clôture, haie, arbres : pour 12 petits ouvrages, les règles du canton de Fribourg, avec l'article de loi.

Exemple de pré-étude

Où placer votre ouvrage sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Fribourg et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

OuvrageAutorisationDistance
Abri de jardin (cabanon)En zone à bâtir, sont dispensés de permis les cabanons de jardin, bûchers et serres de 6 m² au maximum et 2,50 m de haut, s'ils sont à une distance du voisin d'au moins la moitié de leur hauteur. Au-delà : permis en procédure simplifiée.Bâtiment ne contenant que des surfaces secondaires : au minimum la moitié de sa hauteur, s'il ne dépasse pas 8 m en plan et 3,50 m de hauteur totale.
PiscineLes piscines saisonnières démontées en fin de saison sont dispensées ; une piscine fixe demande un permis en procédure simplifiée.Selon le règlement communal (RCU).
Couvert à voitures (carport)Couvert à voitures : permis en procédure simplifiée.Au moins la moitié de la hauteur (max. 8 m en plan, 3,50 m de haut).
PergolaLes pergolas végétalisées de 12 m² au maximum et 2,50 m de haut, à une distance du voisin d'au moins la moitié de leur hauteur, sont dispensées ; les autres demandent la procédure simplifiée.Au moins la moitié de la hauteur.
GarageGarage : permis en procédure simplifiée.Au moins la moitié de la hauteur pour un garage de 8 m en plan et 3,50 m de haut au plus.
ClôtureLes clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée.Selon le règlement communal et la loi sur la mobilité près des routes.
Palissade (brise-vue)Une palissade pleine est une clôture : procédure simplifiée.Selon le règlement communal.
Mur et mur de soutènementMurs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi.Selon le règlement communal.
HaieLes plantations ne demandent pas de permis.À moins de 10 m de la limite, la hauteur doit rester inférieure au double de la distance (haie à 1 m : moins de 2 m de haut). Le voisin peut exiger la coupe, sauf plantation de plus de 20 ans.
ArbresLes plantations ne demandent pas de permis.À moins de 10 m de la limite, la hauteur doit rester inférieure au double de la distance, mesurée depuis le centre du pied ; face à une vigne, inférieure à la distance. Coupe exigible sauf plantation de plus de 20 ans.
Pompe à chaleurLes installations de chauffage, y compris le remplacement du système de chauffage : permis en procédure simplifiée.Bruit : ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal.
Panneaux solairesLes installations solaires dispensées par le droit fédéral sont annoncées à la commune 30 jours avant les travaux ; en zone protégée, permis en procédure simplifiée.—

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Quand une autorisation reste nécessaire

La procédure simplifiée reste exigée près d'un lac, d'un cours d'eau, de la forêt ou d'un objet naturel protégé (moins de 20 m), dans l'espace réservé aux eaux, dans un secteur protégé, un périmètre archéologique, un corridor à faune ou près d'un bâtiment protégé (ReLATeC art. 87 al. 2).

Sources officielles