Distance limite Suisse

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Pompe à chaleur : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Vaud

Ce que prévoit le droit cantonal pour une pompe à chaleur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Un ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables demande une autorisation, mais la municipalité peut le dispenser d'enquête publique s'il ne touche ni un intérêt public ni les voisins.

Source: RLATC art. 72d al. 1

Quelle distance à la limite ?

Bruit : ordonnance sur la protection contre le bruit et règlement communal.

Source: OPB

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Exemple de pré-étude

Où placer une pompe à chaleur sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Vaud et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Tout projet doit être soumis à la municipalité, qui vérifie s'il est de minime importance et s'il ne touche ni un intérêt public (nature, monuments, sites) ni les voisins ; hors zone à bâtir et en site protégé, le canton est consulté (RLATC art. 68a al. 1).

Pompe à chaleur dans l'autre canton

CantonAutorisation
FribourgLes installations de chauffage, y compris le remplacement du système de chauffage : permis en procédure simplifiée.

Autres ouvrages dans le canton de Vaud

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Sources officielles