Distance limite Suisse

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Pergola : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Jura

Ce que prévoit le droit cantonal pour une pergola, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Permis (petit permis) ; une terrasse de jardin non couverte est dispensée.

Source: DPC art. 4, art. 6

Quelle distance à la limite ?

Petite construction : 2 m.

Source: LiCC art. 64

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer une pergola sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).

Pergola dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudLes pergolas non couvertes de 12 m² au plus peuvent ne pas être soumises à autorisation.
GenèveLes pergolas non couvertes ne sont pas soumises à autorisation en zone à bâtir.
ValaisUne pergola de minime importance (10 mètres carré, 3 mètres) est dispensée en zone à bâtir.
FribourgLes pergolas végétalisées de 12 m² au maximum et 2,50 m de haut, à une distance du voisin d'au moins la moitié de leur hauteur, sont dispensées ; les autres demandent la procédure simplifiée.
NeuchâtelLes pergolas sans couverture et les terrasses non couvertes ouvertes sur 2 côtés, de 12 m2 au plus et 2,50 mètres, sont dispensées ; couvertes, procédure simplifiée jusqu'à 36 m2.

Comparer les cantons

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Sources officielles