Distance limite Suisse

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Arbres : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Jura

Ce que prévoit le droit cantonal pour des arbres, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Planter ne demande pas de permis.

Source: DPC art. 6

Quelle distance à la limite ?

5 m pour les arbres à haute tige non fruitiers et les noyers ; 3 m pour les fruitiers à haute tige ; 1 m pour fruitiers nains, arbres ornementaux et espaliers taillés à 3 m ; 50 cm pour les buissons ornementaux de 2 m au plus.

Source: LiCC art. 74

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer des arbres sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Jura et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

Un permis est nécessaire pour toute construction ou installation, sauf les exceptions limitées de l'article 6 (DPC art. 1 et 6). Les petits projets suivent la procédure simplifiée du petit permis (DPC art. 7). L'absence de permis ne dispense pas des autorisations spéciales (forêt, eaux, patrimoine).

Arbres dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudUne plantation ne demande pas d'autorisation de construire.
GenèvePlanter ne demande pas d'autorisation ; abattre un arbre d'une essence protégée, oui.
ValaisLes plantations ne demandent pas d'autorisation de construire.
FribourgLes plantations ne demandent pas de permis.
NeuchâtelLes plantations ne demandent pas de permis de construire.

Comparer les cantons

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Sources officielles