Distance limite Suisse

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Arbres : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Genève

Ce que prévoit le droit cantonal pour des arbres, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Planter ne demande pas d'autorisation ; abattre un arbre d'une essence protégée, oui.

Source: LCI art. 1 al. 1

Quelle distance à la limite ?

50 centimètres au moins de la limite ; 2 mètres de haut jusqu'à 2 mètres de la limite ; 6 mètres entre 2 et 5 mètres ; 12 mètres entre 5 et 10 mètres. Le droit d'agir tombe après 30 ans.

Source: LaCC art. 129, art. 132

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer des arbres sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Genève et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

À Genève, presque tout est soumis à autorisation, y compris murs, clôtures, garages et modification du terrain (LCI art. 1 al. 1). Seules les constructions de très peu d'importance en zone à bâtir y échappent, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI art. 1 al. 8).

Arbres dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudUne plantation ne demande pas d'autorisation de construire.
ValaisLes plantations ne demandent pas d'autorisation de construire.
FribourgLes plantations ne demandent pas de permis.
NeuchâtelLes plantations ne demandent pas de permis de construire.
JuraPlanter ne demande pas de permis.

Comparer les cantons

Autres ouvrages dans le canton de Genève

Abri de jardin (cabanon) · Piscine · Couvert à voitures (carport) · Pergola · Garage · Clôture · Palissade (brise-vue) · Mur et mur de soutènement · Haie · Pompe à chaleur · Panneaux solaires

Sources officielles