Distance limite Suisse

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Panneaux solaires : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Genève

Ce que prévoit le droit cantonal pour des panneaux solaires, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Les installations solaires ne sont pas soumises à autorisation mais doivent être annoncées au département ; sur des biens culturels ou sites d'importance nationale ou cantonale, autorisation.

Source: LCI art. 1 al. 3 et 4

Quelle distance à la limite ?

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Source: —

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer des panneaux solaires sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Genève et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

À Genève, presque tout est soumis à autorisation, y compris murs, clôtures, garages et modification du terrain (LCI art. 1 al. 1). Seules les constructions de très peu d'importance en zone à bâtir y échappent, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI art. 1 al. 8).

Panneaux solaires dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudInstallations solaires suffisamment adaptées aux toits : pas d'autorisation ; panneaux au sol ou en façade de 8 m² au plus : peuvent en être dispensés.
ValaisLes installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne demandent pas d'autorisation en zone à bâtir et agricole ; la commune peut en exiger une dans certaines zones protégées.
FribourgLes installations solaires dispensées par le droit fédéral sont annoncées à la commune 30 jours avant les travaux ; en zone protégée, permis en procédure simplifiée.
NeuchâtelEn zone à bâtir et agricole, les capteurs solaires sur toits ou façades sont dispensés de permis, hors biens culturels et sites protégés.
JuraLes installations solaires suivent la procédure d'annonce lorsqu'elle est applicable ; sinon permis (les capteurs solaires figurent dans la liste soumise à permis).

Comparer les cantons

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Sources officielles