Distance limite Suisse

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Clôture : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Genève

Ce que prévoit le droit cantonal pour une clôture, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Murs, clôtures et portails sont expressément soumis à autorisation (importance secondaire).

Source: LCI art. 1 al. 1, RCI art. 1A

Quelle distance à la limite ?

Entre deux propriétés, un mur autorisé ne peut excéder 2 m de hauteur.

Source: LCI art. 112

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer une clôture sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Genève et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

À Genève, presque tout est soumis à autorisation, y compris murs, clôtures, garages et modification du terrain (LCI art. 1 al. 1). Seules les constructions de très peu d'importance en zone à bâtir y échappent, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI art. 1 al. 8).

Clôture dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudLes clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation.
ValaisEn zone à bâtir, les murs de clôture ne dépassant pas 1,5 mètre sont dispensés d'autorisation.
FribourgLes clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée.
NeuchâtelClôtures, murs de clôture, palissades et parois pare-vue ne dépassant pas 1 m de hauteur : dispensés.
JuraLes clôtures fixes à la limite, palissades et murs sont expressément soumis à permis.

Comparer les cantons

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Sources officielles