Clôture : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Genève
Ce que prévoit le droit cantonal pour une clôture, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.
Faut-il une autorisation de construire ?
Murs, clôtures et portails sont expressément soumis à autorisation (importance secondaire).
Source: LCI art. 1 al. 1, RCI art. 1A
Quelle distance à la limite ?
Entre deux propriétés, un mur autorisé ne peut excéder 2 m de hauteur.
Source: LCI art. 112

Où placer une clôture sur votre parcelle ?
Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Genève et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.
CHF 49ou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)
Quand une autorisation reste nécessaire
À Genève, presque tout est soumis à autorisation, y compris murs, clôtures, garages et modification du terrain (LCI art. 1 al. 1). Seules les constructions de très peu d'importance en zone à bâtir y échappent, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI art. 1 al. 8).
Clôture dans les autres cantons romands
| Canton | Autorisation |
|---|---|
| Vaud | Les clôtures ne dépassant pas 1,20 m peuvent ne pas être soumises à autorisation. |
| Valais | En zone à bâtir, les murs de clôture ne dépassant pas 1,5 mètre sont dispensés d'autorisation. |
| Fribourg | Les clôtures en treillis sont dispensées en zone à bâtir ; murs de clôture et autres clôtures : procédure simplifiée. |
| Neuchâtel | Clôtures, murs de clôture, palissades et parois pare-vue ne dépassant pas 1 m de hauteur : dispensés. |
| Jura | Les clôtures fixes à la limite, palissades et murs sont expressément soumis à permis. |
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