Distance limite Suisse

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Mur et mur de soutènement : autorisation de construire et distance à la limite dans le canton de Genève

Ce que prévoit le droit cantonal pour un mur, état au 21.11.2026, avec l'article pour chaque point : autorisation, mise à l'enquête ou dispense.

Faut-il une autorisation de construire ?

Murs et modification du terrain soumis à autorisation.

Source: LCI art. 1 al. 1

Quelle distance à la limite ?

2 m de hauteur au plus entre deux propriétés.

Source: LCI art. 112

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Où placer un mur sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Genève et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

Quand une autorisation reste nécessaire

À Genève, presque tout est soumis à autorisation, y compris murs, clôtures, garages et modification du terrain (LCI art. 1 al. 1). Seules les constructions de très peu d'importance en zone à bâtir y échappent, sous réserve de la protection du patrimoine (LCI art. 1 al. 8).

Mur et mur de soutènement dans les autres cantons romands

CantonAutorisation
VaudMur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation.
ValaisMurs de soutènement et de revêtement jusqu'à 1,5 mètre dispensés en zone à bâtir.
FribourgMurs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi.
NeuchâtelMurs de clôture jusqu'à 1 m et terrassements jusqu'à 0.50 m et 10 m³ : dispensés.
JuraMurs : permis de construire.

Comparer les cantons

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Sources officielles