Distance limite Suisse

Suisse romande › Mur et mur de soutènement

Mur et mur de soutènement : autorisation et distance à la limite, Vaud et Fribourg

Faut-il une autorisation ou une mise à l'enquête pour un mur, et à quelle distance du voisin ? Les règles de Vaud et de Fribourg.

Exemple de pré-étude

Où placer un mur sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances cantonales et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

CantonAutorisationDistance
VaudMur de clôture : autorisation, avec dispense d'enquête possible ; terrassements jusqu'à 0,50 m et 10 m³ sans autorisation.Hauteur en limite 2 m sans accord du voisin, mesurée depuis le terrain naturel du fonds le plus haut s'il s'agit d'un mur de soutènement.
FribourgMurs de soutènement et murs de clôture : procédure simplifiée ; déblais et remblais jusqu'à 1,20 m et 500 m² aussi.Selon le règlement communal.

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.