Distance limite Suisse

Suisse romande › Valais

Distance à la limite et autorisation de construire dans le canton de Valais

Abri de jardin, piscine, clôture, haie, arbres : pour 12 petits ouvrages, les règles du canton de Valais, avec l'article de loi.

Où placer votre ouvrage sur votre parcelle ?

Sur le plan officiel de votre parcelle, nous traçons les distances du canton de Valais et de votre commune : la surface où l'ouvrage peut aller, s'il faut une autorisation ou une mise à l'enquête, et ce qui bloque (forêt, cours d'eau, monument). Idéal avant d'acheter, avant de commander l'ouvrage ou avant d'en parler au voisin.

CHF 49TWINTou carte · vous payez après réception·Voir l'exemple (PDF)

Commander la pré-étude

Extrait des règles seul : CHF 19 · avec variantes et lettre au voisin : CHF 149. Pré-étude à faire confirmer par la commune ; sans valeur de décision.

OuvrageAutorisationDistance
Abri de jardin (cabanon)En zone à bâtir, une cabane de jardin privée de minime importance (10 mètres carré au sol, 3 mètres de haut, sans habitation ni commerce) n'est pas soumise à autorisation, sauf règle communale plus stricte. Au-delà : autorisation de construire.La commune fixe une distance réduite pour les annexes et petites constructions dans son règlement (RCCZ).
PiscineUne piscine fixe demande une autorisation de construire ; les aménagements extérieurs de jardin (étangs, fontaines) en sont dispensés.Les constructions souterraines ne sont pas soumises aux distances et peuvent aller en limite, sauf exception communale.
Couvert à voitures (carport)Un couvert à voitures de plus de 10 m² demande une autorisation ; un abri pour vélos de minime importance en est dispensé.Distance réduite fixée par la commune pour les annexes.
PergolaUne pergola de minime importance (10 mètres carré, 3 mètres) est dispensée en zone à bâtir.Distance réduite fixée par la commune.
GarageAutorisation de construire.Selon le règlement communal (RCCZ).
ClôtureEn zone à bâtir, les murs de clôture ne dépassant pas 1,5 mètre sont dispensés d'autorisation.Murs, palissades et clôtures non ajourées : 1.50 mètres au plus à la limite ; plus haut, recul de la moitié du surplus.
Palissade (brise-vue)Jusqu'à 1,5 mètre, dispensé en zone à bâtir.Palissade non ajourée : 1.50 mètres au plus en limite ; au-delà, recul de la moitié du surplus.
Mur et mur de soutènementMurs de soutènement et de revêtement jusqu'à 1,5 mètre dispensés en zone à bâtir.Le mur de soutènement doit tenir compte du terrain naturel ; les communes peuvent limiter remblais et déblais.
HaieLes plantations ne demandent pas d'autorisation de construire.Haie vive : 50 centimètres au moins (arbustes et buissons) et hauteur au plus deux fois la distance à la limite, mesurée depuis le centre du pied.
ArbresLes plantations ne demandent pas d'autorisation de construire.Cinq mètres pour les arbres de haute futaie non fruitiers, noyers et châtaigniers ; trois mètres pour les autres fruitiers ; deux mètres pour pêchers, abricotiers, pruniers et cognassiers ; 50 centimètres pour arbres nains et arbustes. Hauteur au plus deux fois la distance. Action périmée après cinq ans.
Pompe à chaleurLe remplacement du chauffage par une pompe à chaleur air/eau ou air/air peu bruyante, bien placée, sur un bâtiment existant suit la procédure d'annonce ; sinon autorisation.Distance suffisante aux locaux sensibles au bruit et aux parcelles constructibles voisines (directive cantonale).
Panneaux solairesLes installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne demandent pas d'autorisation en zone à bâtir et agricole ; la commune peut en exiger une dans certaines zones protégées.—

La commune peut fixer des distances ou des hauteurs plus strictes dans son règlement. Seule la décision de l'autorité fait foi.

Quand une autorisation reste nécessaire

Les dispenses ne valent qu'à l'intérieur des zones à bâtir et sous réserve de dispositions communales plus restrictives (OC art. 18). Les distances aux limites, y compris la distance réduite des annexes et petites constructions, sont fixées par chaque commune dans son règlement (LC art. 17).

Sources officielles